Constitution
européenne, cancer secret de notre démocratie
par
Étienne Chouard
http://etienne.chouard.free.fr
Marseille, le 25 mars
2005.
Chers
collègues et amis,
Après six mois de réflexion
intense, se cristallise une argumentation autour du "Traité
constitutionnel", à partir de lui mais au-delà de
lui, une argumentation qui n'est ni de droite ni de gauche, et qui
montre un danger historique pour nous tous, au-dessus de la
politique. Pour ces raisons, cette courte argumentation devrait
intéresser les citoyens de tout bord. Il y a six mois, en
septembre 2004, j'étais, comme tout le monde, favorable à
ce texte sans l'avoir lu, par principe, "pour avancer",
même si je savais bien que les institutions étaient très
imparfaites. Je ne voulais pas être de ceux qui freinent
l'Europe. Je crois vraiment que l'immense majorité des
européens, au-delà des clivages gauche/droite, aiment
cette belle idée d'une Europe unie, plus fraternelle, plus
forte. C'est un rêve de paix, consensuel, très
majoritaire. Je n'avais pas lu le texte et je n'avais absolument
pas le temps : trop de travail… Et puis l'Europe c'est loin, et
puis avec tous ces hommes politiques, je me sentais protégé
par le nombre : en cas de dérive, il allait bien y en avoir
quelques uns pour nous défendre… et je me dispensais de
"faire de la politique", c'est-à-dire que je me
dispensais de m'occuper de mes propres affaires. Déjà
des appels s'élevaient contre le traité, mais ils
venaient des extrêmes de l'échiquier politique et pour
cette simple raison, je ne commençais même pas à
lire leurs arguments, restant en confiance dans le flot de l'avis du
plus grand nombre sans vérifier par moi-même la force
des idées en présence. Et puis soudain, des appels
sont venus de personnes non suspectes d'être anti-européennes.
J'ai alors lu leurs appels, sans souci des étiquettes, et j'ai
trouvé les arguments très forts. Je me suis mis à
lire, beaucoup, des livres entiers, de tout bord, Fabius,
Strauss-Khann, Giscard, Jennar, Fitoussi, Généreux,
etc. et beaucoup plus d'articles des partisans du traité parce
que je voulais être sûr de ne pas me tromper. Et plus je
lis, plus je suis inquiet. Finalement, aujourd'hui, je ne pense plus
qu'à ça, je ne dors presque plus, j'ai peur,
simplement, de perdre l'essentiel : la protection contre
l'arbitraire. Je continue aujourd'hui à lire toutes les
interventions, ceux qui sont pour, ceux qui sont contre, je continue
à chercher où est la faille dans mon raisonnement, et
le présent texte est un appel à réfléchir
et à progresser : si vous sentez une faille, parlons-en, s'il
vous plaît, tranquillement, honnêtement, c'est très
important. Je peux me tromper, je cherche sincèrement à
l'éviter, réfléchissons ensemble, si vous le
voulez bien. Je sens que c'est ma mission de professeur de droit
d'en parler un peu plus que les autres, d'en parler à mes
collègues, mais aussi à mes élèves, aussi
aux journalistes. Je serais complice si je restais coi. J'ai
ainsi trouvé plus de dix raisons graves de s'opposer à
ce texte extrêmement dangereux, et encore dix autres raisons de
rejeter un texte désagréable, pas fraternel du tout en
réalité. Mais les cinq raisons les plus fortes, les
plus convaincantes, celles qui traversent toutes les opinions
politiques parce qu'elles remettent en cause carrément la
possibilité d'avoir une réflexion politique, me sont
apparues tardivement car il faut beaucoup travailler pour les mettre
en évidence. Ce sont ces raisons-là, les cinq plus
importantes, sur lesquelles je voudrais attirer votre attention et
solliciter votre avis pour que nous en parlions ensemble, puisque les
journalistes nous privent de débats publics.
Dans
cette affaire d'État, les fondements du droit
constitutionnel sont bafoués, ce qui rappelle au premier
plan cinq principes transmis par nos aïeux. Les principes 4 et 5
sont les plus importants. 1. Une Constitution doit être
lisible pour permettre un vote populaire : ce texte-là est
illisible. 2. Une Constitution doit être
politiquement neutre : ce texte-là est partisan. 3.
Une Constitution est révisable : ce texte-là est
verrouillé par une exigence de double unanimité.
4. Une Constitution protège de la tyrannie par la
séparation des pouvoirs et par le contrôle des pouvoirs
: ce texte-là organise un Parlement sans pouvoir, face à
un exécutif tout puissant et largement irresponsable. 5.
Une Constitution n'est pas octroyée par les puissants, elle
est établie par le peuple lui-même, précisément
pour se protéger de l'arbitraire des puissants, à
travers une assemblée constituante, indépendante, élue
pour ça et révoquée après : ce texte-là
entérine des institutions européennes qui ont été
écrites depuis cinquante ans par les hommes au pouvoir, à
la fois juges et parties.
Premier
principe de droit constitutionnel : une Constitution est un texte
lisible
Le "traité
constitutionnel" est beaucoup trop long (1): 852 pages A4, une
ramette et demie. Cette longueur est unique au monde pour une
Constitution, ce qui la rend simplement illisible.
Cette
longueur interdit la critique. C'est tout sauf un détail.
Les 70% d'Espagnols votants qui ont approuvé ce texte,
comme les 60% qui se sont abstenus, ne l'ont pas lu : ni les
ministres, ni les parlementaires, ni les professeurs, ni les
journalistes, ni les citoyens, qui ont tous autre chose à
faire : qui a le temps matériel de lire 850 pages A4 ? Il
suffit de se poser la question pour soi-même : ce n'est pas
différent pour les autres.
Ces citoyens prennent
ainsi le risque majeur, pour eux, mais aussi pour leurs enfants et
leurs petits enfants, de découvrir trop tard ce qu'ils ne
pourront plus changer.
Il faut évidemment lire
et comprendre ce que l'on signe. Ou bien, on refuse de signer.
Même s'il était simple (et il ne l'est pas), un
texte aussi long ne permet pas qu'on le juge avec discernement.
Et
pourtant, il faut bien avoir un avis. Comment faire pour avoir un
avis sur un texte qu'on ne peut pas lire ? En s'alignant sur "les
autres", on se rassure, comme les moutons de Panurge.
Cette longueur extravagante est, par elle-même, non
démocratique : on éloigne ainsi les curieux. On
observe, ces temps-ci, comme cette vieille technique obscurantiste
marche bien : l'unanimisme ambiant repose sur des malentendus rendus
possibles par un texte illisible.
Une Constitution est la loi
fondamentale, elle doit pouvoir être lue par tous, pour être
approuvée ou rejetée en connaissance de cause.
N'est-ce pas une mission des professeurs de droit, mais
aussi des journalistes, que de l'expliquer aux citoyens, jeunes et
vieux ?
Deuxième
principe de droit constitutionnel : une Constitution est un texte
neutre, elle permet le débat politique sans en imposer l'issue
Une Constitution démocratique n'est pas de
droite ou de gauche, elle n'est pas socialiste ou libérale,
une Constitution n'est pas partisane : elle rend possible le
débat politique, elle est au-dessus du débat
politique.
À l'inverse, ce "traité
constitutionnel", en plus de fixer la règle du jeu
politique, voudrait fixer le jeu lui-même ! En imposant
dans toutes ses parties (2) (I, II et surtout III) des contraintes et
références libérales, ce texte n'est pas
neutre politiquement, il impose pour toujours des choix de
politique économique qui doivent évidemment dépendre
du débat politique quotidien, variable selon la conjoncture.
Notamment, ce texte confirme, pour toujours, que l'Europe se
prive elle-même des trois principaux leviers économiques
qui permettent à tous les États du monde de gouverner :
pas de politique monétaire (banque centrale indépendante,
n'ayant comme seule mission, constitutionnelle, intangible, que la
lutte contre l'inflation et aucunement l'emploi ou la croissance (3),
pas de politique budgétaire (pacte de stabilité (4) et
pas de politique industrielle (interdiction de toute entrave à
la concurrence (5), (donc interdiction d'aider certains acteurs
nationaux).
C'est une politique de l'impuissance
économique (6) qui est ainsi institutionnalisée,
imposée pour longtemps.
Ce texte infantilise
les citoyens d'Europe : il nous prive tous de l'intérêt
de réfléchir à des alternatives. À quoi
bon continuer le débat politique, en effet, puisque toute
alternative réelle est expressément interdite dans le
texte suprême ?
Mise à part la constitution
soviétique (qui imposait, elle aussi, une politique : le
collectivisme), cette constitution partisane serait un cas unique au
monde.
N'est-ce pas une mission des professeurs de droit,
mais aussi des journalistes, de l'expliquer aux citoyens, jeunes et
vieux ?
Troisième
principe de droit constitutionnel : une Constitution démocratique
est révisable
Le
"traité constitutionnel" est beaucoup trop
difficilement révisable (7) : pour changer une virgule à
ce texte, il faut d'abord l'unanimité des gouvernements pour
tomber d'accord sur un projet de révision, puis il faut
l'unanimité des peuples (parlements ou référendums)
pour le ratifier.
Avec 25 États, cette procédure
de double unanimité est une vraie garantie
d'intangibilité pour les partisans de l'immobilisme. Ce texte
est pétrifié dès sa naissance.
C'est
inacceptable pour une Constitution (8) et ce serait, là
encore, un cas unique au monde.
Mettre en avant le mot
"traité" pour prétendre que l'unanimité
est normale (ce qui est vrai en matière de traités) est
malhonnête : cette supercherie de l'oxymore (assemblage de mots
contradictoires), "Traité constitutionnel", permet
ainsi, en jouant sur les mots, de créer une nouvelle norme
suprême en s'affranchissant de la lourde procédure
constituante.
Le traité de Nice est temporaire
(horizon 2009). Le "traité constitutionnel", lui,
est exécutoire sans limitation de durée (9), et sa
force juridique est supérieure à toutes nos normes
nationales (règlements, lois, Constitution), et même à
tous nos traités (10). Ce texte n'est évidemment pas un
simple traité comme ceux qui l'ont précédé.
C'est une tromperie de le prétendre.
Au sujet de la
révision liée à l'entrée de la Turquie,
la mention dans notre Constitution nationale du référendum
obligatoire pour l'entrée d'un État dans l'UE est un
attrape-nigaud : en effet, avec le "traité
constitutionnel", notre Constitution nationale devient un
texte de rang inférieur au moindre règlement européen
et ne nous protège donc plus de rien dans tous les
domaines où l'Europe prend le pouvoir, c'est-à-dire
presque partout (11).
D'autre part, ceux qui sont rassurés
par l'unanimité requise par le traité pour l'entrée
d'un nouvel État dans l'UE oublient que ce n'est pas
l'unanimité des peuples consultés par référendum
: c'est la simple unanimité des 25 représentants des
gouvernements (12) (dont beaucoup ne sont pas élus, et dont
aucun ne l'est avec le mandat de décider sur ce point
essentiel), ce qui est très différent.
Donc,
avec ce "traité constitutionnel", rien ne
peut garantir que les peuples seront directement consultés
dans cette affaire turque, ni dans les suivantes. Tout indique, au
contraire, que la volonté des peuples compte de moins en moins
pour ceux qui les gouvernent.
Le lancement récent des
négociations avec la Turquie, alors que de nombreux sondages
révèlent une opposition massive à cette
intégration, montre bien le peu de cas que font les hommes au
pouvoir de leur opinion publique, quand ils n'ont pas de compte à
rendre. Hors la garantie des textes supérieurs, point de
garantie.
N'est-ce pas une mission des professeurs de
droit, mais aussi des journalistes, de l'expliquer aux citoyens,
jeunes et vieux ?
Quatrième
principe de droit constitutionnel : une Constitution démocratique
garantit contre l'arbitraire en assurant à la fois la
séparation des pouvoirs et le contrôle des pouvoirs
L'esprit
des lois, décrit par Montesquieu est sans doute la
meilleure idée de toute l'histoire de l'humanité : tous
les pouvoirs tendent naturellement, mécaniquement, à
l'abus de pouvoir. Il est donc essentiel, pour protéger les
humains contre la tyrannie, d'abord de séparer les pouvoirs,
et ensuite d'organiser le contrôle des pouvoirs : pas de
confusion des pouvoirs et pas de pouvoirs sans contre-pouvoirs.
Ainsi
le peuple dit : «Toi, tu fais les lois, mais tu ne les
exécutes pas. Et toi, tu exécutes les lois, mais tu ne
peux pas les écrire toi-même.» Ainsi, aucun
pouvoir n'a, à lui seul, les moyens de devenir un tyran.
«D'autre part, si l'un des pouvoirs estime que l'autre a
un comportement inacceptable, il peut le révoquer :
l'assemblée peut renverser le gouvernement, et le gouvernement
peut dissoudre l'assemblée. Dans les deux cas, on en appelle
alors à l'arbitrage (élection) du peuple, qui doit
rester la source unique de tous les pouvoirs.»
C'est
ça, la meilleure idée du monde, la source profonde de
notre quiétude quotidienne. Foulant aux pieds ces
principes fondateurs de la démocratie, le "traité
constitutionnel" entérine, au contraire, l'attribution de
tous les pouvoirs au couple exécutif Conseil des ministres +
Commission : c'est ainsi que le pouvoir législatif (l'exécutif
européen a l'exclusivité de l'initiative des lois !
(13), le pouvoir exécutif, et le pouvoir judiciaire (c'est
l'exécutif qui intente, ou non, les actions en justice aux
fins de respect de la Constitution (14) sont dans les mêmes
mains !
Avec la confusion des pouvoirs, c'est un premier
rempart essentiel contre la tyrannie qui nous échappe !
Avec
une certaine cohérence, ce texte prive aussi le Parlement
européen des pouvoirs élémentaires et essentiels
que lui confère pourtant traditionnellement son élection
au suffrage universel direct : le parlement européen n'a
pas l'initiative des lois.
Ceci est un vice rédhibitoire,
absolument non négociable. Si on laisse passer ça, on
est fous. Le Parlement européen n'a également aucun
moyen sérieux de contrôler ni d'infléchir la
politique menée par l'exécutif. Dans le meilleur
des cas, il légifère en codécision (15). Il y a
même une série de sujets qui lui échappent
totalement ! (16)
Nombreux sont les "responsables"
de l'exécutif européen, à commencer par les
commissaires (17), mais surtout le Conseil des ministres, qui créent
des normes contraignantes et n'ont pourtant de comptes à
rendre à personne au Parlement. Un pouvoir immense sans
contre-pouvoirs.
Le Parlement européen ne peut pas
mettre en cause un commissaire, il ne peut que révoquer en
bloc la commission et seulement pour un usage pénal, pas pour
sanctionner la politique de la commission, ce qui limite
considérablement son influence. Le Parlement européen
ne peut pas renverser le Conseil des Ministres, qui est donc
absolument irresponsable.
Exemple de la toute-puissance des
commissaires : le commissaire chargé du commerce international
est le représentant unique de l'Union dans toutes les
négociations internationales (OMC et autres). À lui
seul, cet homme concentre donc un pouvoir vertigineux. C'est à
ce titre qu'il négocie l'AGCS (Accord général
sur les services, version mondiale de la directive Bolkestein) au nom
de tous les européens, mais dans le plus grand secret : il ne
rend aucun compte au Parlement des négociations qu'il mène
sur un accord qui va pourtant profondément changer la vie de
tous les européens, et le Parlement ne peut pas lui imposer de
rendre des comptes (18). On peut donc déjà observer des
signes tangibles d'une dérive de type tyrannique. Et le
"traité constitutionnel" verrouille, pour longtemps,
un déséquilibre institutionnel qui le permet.
L'affaiblissement du contrôle parlementaire : c'est
un deuxième rempart essentiel contre la tyrannie qui
disparaît.
C'est ce que, depuis vingt ans, les
manuels scolaires des étudiants en sciences politiques
appellent pudiquement le "déficit démocratique"
de l'UE. Un terme bien anodin pour désigner, en fait, une
trahison des peuples, trop confiants en ceux qu'ils ont désignés
pour les défendre.
Toutes les conversations des
citoyens devraient analyser ce recul historique, ce cancer de la
démocratie :
Dans
les institutions européennes, le Parlement, seule instance
porteuse de la souveraineté populaire par le jeu du suffrage
universel direct, est privé à la fois de son pouvoir
normatif et de son pouvoir de contrôle, pendant que la
confusion des pouvoirs la plus dangereuse est réalisée
dans les mains d'un exécutif largement irresponsable.
-
C'est la porte grande ouverte à l'arbitraire. Comment les
analystes et commentateurs peuvent-ils glisser là-dessus comme
si c'était secondaire ? C'est l'Europe à tout prix ?
N'importe quelle Europe ? Même non démocratique ?! On
n'a pas le droit d'en parler sans être qualifié
d'anti-européen ?
On nous dit : «Ce texte est
meilleur qu'avant, il faudrait être idiot pour refuser de
progresser». C'est masquer qu'avec ce texte, on ne ferait
pas que progresser : on figerait, on bloquerait, on entérinerait,
on renforcerait, on donnerait, pour la première fois, une
caution populaire aux auteurs du texte qui s'en sont dispensés
jusque-là, on voit pour quel résultat.
Même
mieux qu'avant, le texte proposé est absolument inacceptable,
très dangereux.
Montesquieu doit se retourner dans sa
tombe.
Les partisans du traité présentent comme
une avancée majeure le fait que désormais, avec ce
texte, le Parlement votera le budget (19). Est-ce qu'on se rend
compte de la gravité de la situation ? Aujourd'hui, le
Parlement européen ne vote même pas le budget ! Il faut
garder à l'esprit que, si le Parlement est faible, ce sont les
citoyens qui sont faibles.
L'avancée (réelle)
sur le budget est une manœuvre qui ne doit pas masquer
l'inacceptable faiblesse : si les citoyens valident eux-mêmes
que leur Parlement n'ait définitivement pas l'initiative des
lois, ils se font politiquement hara-kiri.
Triste
paradoxe que ces peuples, mal informés, qui accepteraient
eux-mêmes le recul du contrôle parlementaire,
c'est-à-dire du principal rempart qui les protège de
l'injuste loi du plus fort.
Il deviendrait alors inutile,
pour les citoyens, d'avoir une réflexion et une opinion
politiques dès lors que disparaîtrait la courroie
de transmission du Parlement (la seule qui transforme nos
opinions politiques individuelles en décisions et en normes
juridiques générales).
Ceux qui claironnent la
naissance d'un référendum d'initiative populaire
à l'initiative d'un million de citoyens (20) sont des menteurs
ou ne savent pas lire : le traité ne définit qu'un
misérable droit de pétition, sans aucune force
contraignante, pour la Commission, qui n'est qu'invitée
à réfléchir, et qui peut parfaitement jeter la
proposition à la poubelle sans se justifier (21).
De
la même façon, les beaux principes généraux
et généreux, claironnés partout, privés
de leurs modalités pratiques d'application, n'ont pas de
force contraignante et font ainsi illusion.
Partout,
ce texte est en trompe-l'œil pour masquer une maladie mortelle pour
la démocratie : progressivement et subrepticement, en
affirmant le contraire sans vergogne,
les
exécutifs nationaux, de droite comme de gauche, à
l'occasion de la naissance de l'Europe, sont en train, en cinquante
ans, de s'affranchir du contrôle parlementaire.
Les
hommes politiques au pouvoir ne sont pourtant pas propriétaires
de la souveraineté populaire, qu'ils n'incarnent que
temporairement
;
ni le gouvernement, ni le parlement ne peuvent l'abdiquer (ni la
confisquer). Seul le peuple lui-même, directement et en
connaissance de cause, le peut.
De ce point de vue, les
nombreux gouvernements qui ont fait ratifier ce texte par leur
Parlement national (22), plutôt que par leur peuple
(référendum), signent une véritable
forfaiture : les peuples de ces pays sont ainsi privés à
la fois du débat et de l'expression directe qui leur auraient
permis de résister au recul du contrôle
parlementaire, qui les expose immanquablement aux tyrans à
venir. C'est une juste cause d'émeute (23).
Ce mépris
des peuples et de leurs choix réels est très révélateur
du danger qui grandit dans la plus grande discrétion : nos
élites, de droite comme de gauche, se méfient de la
démocratie et nous en privent délibérément,
progressivement et insidieusement.
N'est-ce pas une
mission des professeurs de droit, mais aussi des journalistes, de
l'expliquer aux citoyens, jeunes et vieux ?
Cinquième
principe de droit constitutionnel : une Constitution démocratique
est forcément établie par une assemblée
indépendante des pouvoirs en place
Une
Constitution n'est pas octroyée au peuple par les puissants.
Elle est définie par le peuple lui-même, précisément
pour se protéger de l'arbitraire des puissants.
À
l'inverse, les institutions européennes ont été
écrites (depuis cinquante ans) par les hommes politiques au
pouvoir, qui sont donc évidemment juges et parties,
de droite comme de gauche, en fixant eux-mêmes les contraintes
qui allaient les gêner tous les jours, ces responsables ont été
conduits - c'est humain mais c'est aussi prévisible - à
une dangereuse partialité.
C'est, là
encore, un cas unique au monde, pour une démocratie.
Et
on observe les résultats comme une caricature de ce qu'il faut
éviter : un exécutif tout-puissant et un Parlement
fantoche, une apparence de démocratie avec des trompe-l'œil
partout, mais un recul réel et profond du contrôle
parlementaire, de la souveraineté des peuples et de la
garantie contre l'arbitraire.
La
seule voie crédible pour créer un texte fondamental
équilibré et protecteur est une assemblée
constituante, indépendante des pouvoirs en place, élue
pour élaborer une Constitution, rien que pour ça, et
révoquée après. C'est aux citoyens d'imposer
cette procédure si les responsables politiques tentent de s'en
affranchir.
La
composition assez variée de la Convention Giscard n'est
pas un argument satisfaisant : cette convention est une mauvaise
parodie, on est à mille lieues d'une assemblée
constituante : ses membres n'ont pas été élus
avec ce mandat, ses membres n'étaient pas tous indépendants
des pouvoirs en place, ils n'avaient pas les pouvoirs pour écrire
un texte équilibré et démocratique : ils ont
simplement validé, compilé (et légèrement
modifié) les textes antérieurs écrits par des
acteurs à la fois partisans et partiaux.
La réécriture
du texte par les gouvernants au pouvoir, pendant encore une
année après que la Convention ait rendu sa proposition,
est une énormité de plus, sous l'angle constitutionnel
(24).
Tous les vices antidémocratiques du "traité
constitutionnel" viennent sans doute de cette erreur centrale,
commise depuis l'origine, sur la source du droit fondamental,
qui ne peut être qu'une assemblée constituante
indépendante, élue sur ce seul mandat.
N'est-ce
pas une mission des professeurs de droit, mais aussi des
journalistes, de l'expliquer aux citoyens, jeunes et vieux?
Conclusion
Finalement, ce "traité
constitutionnel" est un détonateur, un révélateur,
qui met en lumière ce qui se trame discrètement depuis
longtemps.
D'une certaine façon, le loup est sorti
du bois et les citoyens peuvent enfin voir le grand danger, et
résister.
Une des grandes erreurs, c'est de faire
passer l'économique avant le politique, c'est de confier la
barre aux économistes, alors qu'ils devraient rester dans les
soutes pour faire tourner le moteur.
En prônant la
liberté comme une valeur supérieure, au lieu de la
fraternité, en détruisant la régulation par
l'État, gardien de l'intérêt général,
pour instaurer la régulation par le marché, somme
d'intérêts particuliers, les économistes libéraux
s'en prennent aux fondements de la démocratie pour affranchir
les principaux décideurs économiques de tout contrôle.
La dérégulation systématique menée
en Europe (institutions, politique et verrou de la Constitution), et,
plus généralement, sur la terre entière (OMC,
AGCS, ADPIC), est un recul de la civilisation, un retour vers la
barbarie de la loi du plus fort (25).
Par optimisme, par
crédulité, par indifférence, les peuples
modernes laissent s'affaiblir leur bien le plus précieux, très
rare sur cette planète, celui qui conditionne leur sérénité
quotidienne : les différentes protections contre l'arbitraire
des hommes forts, depuis le cœur des entreprises (droits sociaux)
jusqu'à la patrie (institutions démocratiques
contrôlées et révocables).
La
démocratie n'est pas éternelle, elle est même
extrêmement fragile. En la croyant invulnérable, nous
sommes en train de la laisser se perdre.
Même
après le refus de ce texte-là, il faudra se battre pour
la garder, et continuer à militer pour imposer à nos
représentants de construire une autre Europe, simplement
démocratique.
Mais ce texte fondateur en
trompe-l'œil est présenté aux citoyens à
travers un débat, lui aussi en trompe-l'œil (26) .
De nombreux journalistes, en assimilant les opposants au
texte à des opposants à l'Europe, font un amalgame
malhonnête : la double égalité - "Oui au
traité = Oui à l'Europe, Non au traité =
Non à l'Europe" est un mensonge insultant, une
inversion de la réalité, un slogan trompeur jamais
démontré, fait pour séduire ceux qui n'ont
pas lu le traité et qui n'ont pas étudié les
arguments, pourtant très forts, de ceux qui s'opposent à
ce traité précisément pour protéger la
perspective d'une Europe démocratique.
La
responsabilité des journalistes est ici historique : n'y
aura-t-il, en France, aucun journaliste honnête pour faire
écho, de façon équitable, aux deux positions
pro-européennes : oui et non ?
N'y aura-t-il, en
France, aucun journal, aucune émission, pour organiser les
débats contradictoires indispensables pour se forger
une opinion éclairée ?
C'est, pour l'instant,
l'Internet qui est le média le plus démocratique,
non censuré, le meilleur outil pour résister. Si ce
message vous semble utile, diffusez-le vite dans vos propres réseaux
et au-delà de l'Internet, sur papier.
On ne naît
pas citoyen : on le devient.
N'est-ce pas une mission
des professeurs de droit, mais aussi des journalistes, de l'expliquer
aux citoyens, jeunes et vieux ?
À l'heure de choix
aussi essentiels, difficiles et dangereux que ceux qui fondent une
Constitution, à quoi servent donc les journalistes ?
À
quoi servent les professeurs de droit ?
©
Étienne Chouard
http://etienne.chouard.free.fr
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Bibliographie
Parmi
les livres et articles que j'ai lus, depuis six mois, tous
profondément pro-européens, certains aident
particulièrement à se forger une opinion construite et
solidement argumentée contre ce texte dangereux, et
plus généralement sur la construction européenne
et la dérégulation mondiale :
- Raoul Marc
Jennar, Europe, la trahison des élites, 280 pages,
décembre 2004, Fayard : pour un réquisitoire rigoureux
et passionnant. Une étude consternante des rouages européens
et des dérives foncièrement antidémocratiques de
cette Europe qui ment tout le temps. Comment la défense des
intérêts privés des grands groupes a d'ores et
déjà pris la place de celle de l'intérêt
général. Les chapitres sur l'OMC, l'AGCS et l'ADPIC
sont absolument édifiants. Un livre essentiel, à lire
d'urgence. - Anne-Marie Le Pourhiet, professeur de droit public, a
écrit dans Le Monde, le 11 mars 2005, un article très
puissant qui résume parfaitement l'essentiel de l'essentiel :
"Qui veut de la post-démocratie ?"
:http://www.lemonde.fr/web/imprimer_...-401231,0.html.
Un texte court (une page) et très dense : important,
percutant, à lire absolument. - Raoul Marc Jennar, Quand
l'Union Européenne tue l'Europe, 40 pages, janvier 2005 :
brochure résumant un argumentaire serré contre le
"traité constitutionnel". Également un DVD,
où Jennar présente lui-même, de façon
pédagogique, très posée, trois exposés
sur l'AGCS, la directive Bolkestein et le traité
constitutionnel. On y sent très fortement la terrifiante
cohérence qui relie ces textes. Documents importants
disponibles sur www.urfig.org. -
Jean-Claude Fitoussi, économiste, La politique de
l'impuissance, 160 pages, janvier 2005, Arléa : un
passionnant petit livre d'entretiens avec Jean-Claude Guillebaud pour
comprendre comment l'Europe abandonne sciemment la démocratie
et renonce à l'intervention économique des États. -
Jacques Généreux, économiste, Manuel critique
du parfait européen - Les bonnes raisons de dire "non"
à la constitution, 165 pages, février 2005, Seuil :
encore un excellent petit livre, très clair, vivant, incisif,
très argumenté, avec une tonalité à la
fois économique et très humaine. Un enthousiasmant
plaidoyer pour une vraie Europe ! - Yves Salesse, membre du
Conseil d'État, Manifeste pour une autre Europe, 120
pages, janvier 2005, Le Félin : un argumentaire précis,
rigoureux, constructif. Agréable à lire et très
instructif. - Yves Salesse a également rédigé,
lui aussi, un article plus court qui résume en 10 pages son
analyse : "Dire non à la "constitution"
européenne pour construire l'Europe"
: http://www.fondation-copernic.org/F...tembre2004.pdf. -
Ces temps-ci, une source majeure d'information non censurée,
très orientée politiquement (à gauche), mais
absolument foisonnante, est le site portail www.rezo.net.
J'y trouve chaque jour au moins un document intéressant. -
Bernard Maris, Ah ! Dieu ! Que la guerre économique est
jolie !, novembre 1999, Albin Michel : pour une démonstration
de l'imposture de "l'indispensable guerre économique",
incluant un parallèle très convaincant avec la guerre
de 1914 : comme d'habitude, la guerre n'est pas inévitable,
et ceux qui poussent à faire la guerre ne sont pas ceux qui se
battent et qui souffrent. Un bel appel à la désertion.
À mettre en parallèle avec la religion de la
concurrence (compétition) sans entrave, rabâchée
par le "traité constitutionnel" qui, finalement,
monte les États et les peuples les uns contre les autres, à
coups de dumping social, fiscal, et environnemental. - Joseph E.
Stiglitz, La grande désillusion, 324 pages, sept. 2003,
Fayard : un pavé dans la mare par un grand économiste
libéral, patron de la banque mondiale, qui a travaillé
avec les plus grands hommes de ce monde, et qui décrit, en
détail, le dogmatisme aveugle et criminel des technocrates
libéraux du FMI, et ses conséquences sur les économies
et les peuples. Un style soigné, 0% de matière
grasse. Un grand bouquin, une référence. À
lire. - Agnès Bertrand et Laurence Kalafatides, OMC, le
pouvoir invisible, 325 pages, juillet 2003, Fayard : un livre
palpitant et éclairant pour comprendre les objectifs et les
moyens de cette énorme machine à déréguler
que sont le GATT, puis l'OMC, outils de contrainte pour les États,
mais jamais pour les entreprises. Ce livre permet de ressentir
fortement la parfaite cohérence qui existe entre les objectifs
et les influences de l'OMC et ceux de la construction européenne
actuelle. - Pour comprendre la logique d'ensemble de ce qui prend
forme au niveau planétaire, il faut lire l'article, à
la fois terrifiant et lumineux, de Lori M. Wallach , "Le nouveau
manifeste du capitalisme mondial", dans Le Monde
Diplomatique, de février 1998, à propos de l'Accord
Multilatéral sur l'Investissement (AMI), (une de ces
«décisions Dracula», appelées ainsi parce
qu'elles ne supportent pas la lumière, tellement elles sont
évidemment inacceptables) :
http://www.monde-diplomatique.fr/1998/02/WALLACH/10055.
On y perçoit clairement, comme grâce à une
caricature, la logique qui sous-tend de nombreux textes et accords
essentiels en préparation aujourd'hui : AGCS, Construction
européenne libérale, OMC, ADPIC, directive Bolkestein,
etc. La parenté de tous ces textes devient évidente :
un redoutable «air de famille».
----------------------
Notes
(1) Constitution européenne : Comment se procurer le
texte intégral ? http://www.constitution-europeenne.fr
À lire avant de voter : a/ Le traité
établissant une Constitution pour l'Europe -349 pages. b/
Les protocoles et annexes I et II - 382 pages. Document nommé
"Addendum 1 au document CIG 87/04 REV 1. c/ Les déclarations
à annexer à l'acte final de la CIG et l'acte final -121
pages. Doc. Nommé "Addendum 2 au document CIG 87/04 REV
2. Total : 349 + 382 + 121 = 852 pages. Pourtant, tout
n'y figure pas : des définitions aussi essentielles que
celle des SIEG, services d'intérêt économique
général, (cités aux art. II-96, III-122,
III-166), à ne surtout pas confondre avec les services
publics, ne figurent pas dans les 852 pages : il faut, dans cet
exemple, consulter le "livre blanc" de la Commission pour
apprendre que les SIG et SIEG n'ont rien à voir avec
les services publics. Rappel : à titre de comparaison, les
Constitutions françaises et américaines font chacune
environ 20 pages. (2) Les instructions impératives, de
type politique, sont trop nombreuses pour être citées
toutes. Entre autres, plus de trois cents articles de la partie III
fixent en détail les politiques économiques de l'Union.
(3) Indépendance et missions de la banque centrale : art.
I-30 : « §1 (…) La Banque centrale européenne
et les banques centrales nationales des États membres dont la
monnaie est l'euro, qui constituent l'Eurosystème, conduisent
la politique monétaire de l'Union. §2. Le Système
européen de banques centrales est dirigé par les
organes de décision de la Banque centrale européenne.
L'objectif principal du Système européen de banques
centrales est de maintenir la stabilité des prix. Sans
préjudice de cet objectif, il apporte son soutien aux
politiques économiques générales dans l'Union
pour contribuer à la réalisation des objectifs de
celle-ci. Il conduit toute autre mission de banque centrale
conformément à la partie III et au statut du Système
européen de banques centrales et de la Banque centrale
européenne. §3. La Banque centrale européenne est
une institution. Elle a la personnalité juridique. Elle est
seule habilitée à autoriser l'émission de
l'euro. Elle est indépendante dans l'exercice de ses
pouvoirs et dans la gestion de ses finances. Les institutions,
organes et organismes de l'Union ainsi que les gouvernements des
États membres respectent cette indépendance.» Et
art. III-188 : «Ni la Banque centrale européenne,
ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs
organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des
instructions des institutions, organes ou organismes de l'Union,
des gouvernements des États membres ou de tout autre
organisme.» (4) Pacte de stabilité : art. III-184
(2 pages) et art. 1 du protocole n° 10 sur la procédure
concernant les déficits excessifs «Les valeurs de
référence visées à l'article III-184,
paragraphe 2, de la Constitution sont les suivantes: a) 3 % pour le
rapport entre le déficit public prévu ou effectif et le
produit intérieur brut aux prix du marché; b) 60 % pour
le rapport entre la dette publique et le produit intérieur
brut aux prix du marché. » (5) Interdiction de
fausser la concurrence : cette interdiction est partout dans le
texte, elle est formelle et contraignante, également à
l'encontre des services publics : Art. III-166 : Ǥ1.
Les États membres, en ce qui concerne les entreprises
publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits
spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent
aucune mesure contraire à la Constitution, notamment à
l'article I-4, paragraphe 2 [non-discrimination], et aux
articles III-161 à III-169 [règles de concurrence]. §2.
Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt
économique général ou présentant le
caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux dispositions
de la Constitution, notamment aux règles de concurrence,
dans la mesure où l'application de ces dispositions ne fait
pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la
mission particulière qui leur a été impartie. Le
développement des échanges ne doit pas être
affecté dans une mesure contraire à l'intérêt
de l'Union. §3. La Commission veille à
l'application du présent article et adopte, en tant que de
besoin, les règlements ou décisions européens
appropriés. » 6 «La politique de
l'impuissance» : voir le petit livre lumineux de
Jean-Claude Fitoussi, qui démontre cette dépossession
progressive des responsables politiques par méfiance de la
démocratie. Voir surtout le livre enthousiasmant de Jacques
Généreux, Manuel critique du parfait européen,
qui proteste, lui aussi, contre le sabordage des outils européens
d'intervention économique, et contre le dogmatisme aveugle qui
soutient cette folie unique au monde. (7) Procédure de
révision : art. IV-443.3 : «Une Conférence
des représentants des gouvernements des États membres
est convoquée par le président du Conseil en vue
d'arrêter, d'un commun accord, les modifications à
apporter au présent traité. Les modifications entrent
en vigueur après avoir été ratifiées
par tous les États membres conformément à
leurs règles constitutionnelles respectives.» (8)
Rappel : l'article 28 de la Déclaration des droits de l'homme
et du citoyen de l'an I de la République française
(1793) précisait : «Un peuple a toujours le droit de
revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une
génération ne peut pas assujettir à ses lois les
générations futures.» (9) Durée
d'application du texte : Art. IV-446 : «Le présent
traité est conclu pour une durée illimitée.
» (10) Force supérieure des normes européennes
sur toutes les autres normes, nationales et internationales : Art.
I-6 : «La Constitution et le droit adopté par les
institutions de l'Union, dans l'exercice des compétences
qui sont attribuées à celle-ci, priment le droit des
États membres.» Art. I-12 : « §1.
Lorsque la Constitution attribue à l'Union une compétence
exclusive dans un domaine déterminé, seule
l'Union peut légiférer et adopter des actes
juridiquement contraignants, les États membres ne pouvant le
faire par eux-mêmes que s'ils sont habilités par
l'Union, ou pour mettre en oeuvre les actes de l'Union.». Parmi
les compétences exclusives, voir l'art.I-13, §1 :
«e) la politique commerciale commune.»… Les parlements
nationaux sont ainsi totalement dépouillés, par
exemple, de la moindre capacité d'influencer les accords
commerciaux internationaux (AGCS, ADPIC et autres avatars de l'OMC),
alors que la vie des citoyens est promise à des
bouleversements majeurs à l'occasion de ces accords qui se
préparent dans la plus grande discrétion. Art. I-33
: «Les actes juridiques de l'Union : Les institutions,
pour exercer les compétences de l'Union, utilisent comme
instruments juridiques, conformément à la partie III,
la loi européenne, la loi-cadre européenne, le
règlement européen, la décision européenne,
les recommandations et les avis. La loi européenne est
un acte législatif de portée générale.
Elle est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre. La
loi-cadre européenne est un acte législatif qui
lie tout État membre destinataire quant au résultat à
atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence
quant au choix de la forme et des moyens. Le règlement
européen est un acte non législatif de portée
générale pour la mise en oeuvre des actes législatifs
et de certaines dispositions de la Constitution. Il peut soit être
obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre, soit lier tout État
membre destinataire quant au résultat à atteindre,
tout en laissant aux instances nationales la compétence quant
au choix de la forme et des moyens. La décision
européenne est un acte non législatif obligatoire
dans tous ses éléments. Lorsqu'elle désigne
des destinataires, elle n'est obligatoire que pour ceux -ci. Les
recommandations et les avis n'ont pas d'effet contraignant.»
(11) Liste des domaines où l'Europe est compétente
: Article I-13 : « Les domaines de compétence
exclusive : §1. L'Union dispose d'une compétence
exclusive dans les domaines suivants: a) l'union douanière;
b) l'établissement des règles de concurrence
nécessaires au fonctionnement du marché intérieur;
c) la politique monétaire pour les États membres
dont la monnaie est l'euro; d) la conservation des ressources
biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la
pêche; e) la politique commerciale commune. §2.
L'Union dispose également d'une compétence exclusive
pour la conclusion d'un accord international lorsque cette
conclusion est prévue dans un acte législatif de
l'Union, ou est nécessaire pour lui permettre d'exercer sa
compétence interne, ou dans la mesure où elle est
susceptible d'affecter des règles communes ou d'en altérer
la portée.» Article I-14 : « Les domaines
de compétence partagée : […] §2. Les
compétences partagées entre l'Union et les États
membres s'appliquent aux principaux domaines suivants: a) le marché
intérieur; b) la politique sociale, pour les
aspects définis dans la partie III; c) la cohésion
économique, sociale et territoriale; d) l'agriculture
et la pêche, à l'exclusion de la conservation des
ressources biologiques de la mer; e) l'environnement; f) la
protection des consommateurs; g) les transports; h) les
réseaux transeuropéens; i) l'énergie;
j) l'espace de liberté, de sécurité et de
justice; k) les enjeux communs de sécurité en
matière de santé publique, pour les aspects définis
dans la partie III. (…)». (12) Procédure de
ratification pour l'entrée d'un nouvel État dans l'UE :
Article I-58 : « Critères d'éligibilité
et procédure d'adhésion à l'Union : (…) §2.
Tout État européen qui souhaite devenir membre de
l'Union adresse sa demande au Conseil. Le Parlement européen
et les parlements nationaux sont informés de cette demande. Le
Conseil statue à l'unanimité, après avoir
consulté la Commission et après approbation du
Parlement européen, qui se prononce à la majorité
des membres qui le composent. Les conditions et les modalités
de l'admission font l'objet d'un accord entre les États
membres et l'État candidat. Cet accord est soumis par tous
les États contractants à ratification, conformément
à leurs règles constitutionnelles respectives.»
(13) Exclusivité de l'initiative des lois pour l'exécutif
: article I-26 : « (…) §2. Un acte législatif
de l'Union ne peut être adopté que sur proposition de la
Commission, sauf dans les cas où la Constitution en
dispose autrement. Les autres actes sont adoptés sur
proposition de la Commission lorsque la Constitution le prévoit.
» (14) Pouvoir de lancer les procédures judiciaires
ou pas : Article I-26 : « La Commission européenne
: §1. La Commission promeut l'intérêt général
de l'Union et prend les initiatives appropriées à cette
fin. Elle veille à l'application de la Constitution
ainsi que des mesures adoptées par les institutions en vertu
de celle-ci. Elle surveille l'application du droit de l'Union sous
le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne.
Elle exécute le budget et gère les programmes. Elle
exerce des fonctions de coordination, d'exécution et de
gestion conformément aux conditions prévues par la
Constitution. À l'exception de la politique étrangère
et de sécurité commune et des autres cas prévus
par la Constitution, elle assure la représentation extérieure
de l'Union. Elle prend les initiatives de la programmation annuelle
et pluriannuelle de l'Union pour parvenir à des accords
interinstitutionnels. » (15) Domaines où le
Parlement est habilité à légiférer en
codécision ("procédure législative
ordinaire" de l'art. III-396) : Art. I-34, §1 : «Les
lois et lois-cadres européennes sont adoptées, sur
proposition de la Commission, conjointement par le Parlement européen
et le Conseil, conformément à la procédure
législative ordinaire visée à l'article III-396.
Si les deux institutions ne parviennent pas à un accord,
l'acte en question n'est pas adopté.» Pas de liste
des domaines de codécision, donc, apparemment : il faut partir
à la pêche dans les 850 pages pour trouver les articles
qui prévoient la procédure ordinaire, et donc la
codécision. Voir la note suivante. (16) Domaines
exclusifs, où l'exécutif peut légiférer
seul : art. I-34, §2 : «Dans les cas
spécifiques prévus par la Constitution, les lois et
lois-cadres européennes sont adoptées par le Parlement
européen avec la participation du Conseil ou par celui-ci
avec la participation du Parlement européen, conformément
à des procédures législatives spéciales.»
Ici non plus, apparemment, pas de liste des "domaines
réservés à l'exécutif-législateur"
(Montesquieu souffre sans doute dans sa tombe que cet oxymore ose
exister), donc : il faut partir à la pêche dans les 850
pages pour trouver les articles qui prévoient une procédure
législative spéciale… Ces domaines étant en
quelque sorte une zone franche de contrôle parlementaire,
on aimerait pourtant savoir simplement quelles sont les matières
concernées. Ne trouvant pas ce que je cherchais dans mes 852
pages du texte original, j'ai trouvé les explications
suivantes sur le site
http://www.assemblee-nationale.fr/1...-info/i1710.asp
: «2) La généralisation de la "procédure
législative européenne" : La Constitution
étend sensiblement le champ d'application de la procédure
de codécision, désormais nommée
«procédure législative ordinaire», qui
place le Parlement européen sur un pied d'égalité
avec le Conseil de l'Union. Cette extension conduit à un net
renforcement des pouvoirs du Parlement européen puisque 27
domaines d'action de l'Union passent à la procédure
législative, et concernent principalement : - le marché
intérieur (art III-24, III-29, III-32, et III-46-2) ; - la
gouvernance économique et l'Union économique et
monétaire (art. III-71-6 et III-79-5) ; - la justice et les
affaires intérieures (art. III-163, III-166-2, III-167,
III-171, III-172, III-173, III-177) ; - la Cour de justice (art.
III-264, III-269, III-289) ; - le budget européen (art.
III-318, III-319) ; - les accords commerciaux (art III-217-2) ; -
l'agriculture (art. III-126-1, III-127-2). Les nouvelles
compétences reconnues à l'Union sont toutes soumises à
la procédure législative ordinaire, ajoutant ainsi huit
nouveaux domaines dans lesquels le Parlement européen
légifère sur un pied d'égalité avec le
Conseil : - le sport (article III-182) ; - la protection
civile (article III-184) ; - la propriété
intellectuelle (article III-68) ; - l'espace (article III-150) ; -
la coopération administrative (article III-185) ; - les
mesures nécessaires à l'usage de l'euro (article
III-83) ; - les sanctions financières contre des personnes
ou des groupes criminels (article III-49) ; - l'énergie
(article III-157). Dans les domaines qui restent soumis à
une procédure législative spéciale, le
Parlement européen obtient néanmoins un renforcement de
ses pouvoirs : - pouvoir d'initiative et dernier mot sur la loi
définissant les modalités d'exercice de son droit
d'enquête (article III-235); - procédure
d'approbation sur les modalités des « ressources propres
» (article I-53 § 4) au lieu d'une simple consultation; -
procédure d'approbation sur l'extension des droits liés
à la citoyenneté (article III-13) ; - pouvoir de
consultation dans plusieurs domaines où il n'avait aucun
droit de regard, telles les mesures nécessaires pour
faciliter la protection diplomatique et consulaire des citoyens de
l'Union (article III-11). Par ailleurs, le Parlement européen
devra être consulté en ce qui concerne : - la
décision du Conseil d'utiliser la « clause passerelle »
(article IV-7 bis) ; - les mesures concernant les passeports,
cartes d'identité, titres de séjour, protection et
sécurité sociale (article III-9); - le régime
linguistique des titres de propriété intellectuelle
(article III-68). Enfin, en matière d'accords
internationaux, l'extension de la procédure législative
entraînera la procédure d'approbation pour les accords
portant sur ces domaines (article III-226).» On reste sur
l'impression qu'il y a encore des domaines où le Parlement n'a
«aucun droit de regard» (ça fait froid dans le
dos), mais que personne n'insiste là-dessus… Quels sont ces
domaines ? Ce traité est illisible. Lu sur
http://www.legrandsoir.info/article...id_article=2157
: «Les 21 domaines dont le Parlement est exclu et où
le Conseil des ministres décide seul sont d'une importance
décisive : le marché intérieur, l'essentiel de
la Politique Agricole Commune, le Tarif Douanier Commun, la Politique
Étrangère et de Sécurité Commune, la
politique économique, la politique sociale, la fiscalité...»,
mais l'auteur, JJ Chavigné, ne donne pas de n°
d'articles précis. Il faut donc continuer à chercher
dans le texte… Inquiétante opacité du texte
suprême. (17) Seule la Commission peut être renversée
par le Parlement, en bloc : Article I-26, §8 : «La
Commission, en tant que collège, est responsable devant le
Parlement européen. Le Parlement européen peut
adopter une motion de censure de la Commission conformément
à l'article III-340. Si une telle motion est adoptée,
les membres de la Commission doivent démissionner
collectivement de leurs fonctions et le ministre des Affaires
étrangères de l'Union doit démissionner des
fonctions qu'il exerce au sein de la Commission.», un
commissaire peut être «démissionné»
par le président de la Commission (lui-même élu
par le Parlement) : art. 1-27, dernier § : « Un
membre de la Commission présente sa démission si le
président le lui demande. », mais ni le Conseil des
ministres, ni le Conseil européen, ne sont responsables devant
personne. Le Conseil nomme les membres de la Commission (art.1-27
§2), seul le président de la Commission est élu
par le Parlement (art. 1-27 §1). La Commission, qui est
ainsi l'émanation du Conseil, sa «chose», sert
donc de "fusible" politique face au Parlement,
faisant écran aux Conseils, qui ne risquent rien. (18)
Voir, dans le livre passionnant de Raoul Marc, Europe, la trahison
des élites (pages 64 et s., et notamment 70 et 71), le
détail de l'humiliation infligée par Pascal Lamy aux
parlementaires qui voulaient consulter les documents préparatoires
pour l'AGCS. Voir aussi un passionnant article de Jennar, intitulé
"Combien de temps encore, Pascal Lamy ?", à propos
des deux accords AGCS et ADPIC :
http://politique.eu.org/archives/2004/04/11.html. (19)
Soi-disant "avancées" pour le Parlement : il va
voter le budget et il y aura davantage de matières où
il y aura codécision : le Parlement ne sera donc plus exclu
de presque tout, comme avant… On croit rêver. (20)
Noëlle Lenoir, alors ministre française déléguée
aux affaires européennes du gouvernement Raffarin, a déclaré
: «il suffira de rassembler un million de signatures en
Europe pour obliger la Commission à engager une
procédure législative» (Le Monde, 30
octobre 2003). (21) Droit de pétition : art. I-47, §4
: «Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins,
ressortissants d'un nombre significatif d'États membres,
peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le
cadre de ses attributions, à soumettre une proposition
appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens
considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire
aux fins de l'application de la Constitution. La loi
européenne arrête les dispositions relatives aux
procédures et conditions requises pour la présentation
d'une telle initiative citoyenne, y compris le nombre minimum d'États
membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir.»
On est à mille lieues du référendum d'initiative
populaire suisse qu'on fait miroiter aux électeurs. (22)
Pays qui ne soumettent pas le "traité" à leur
peuple : Italie, Allemagne, Belgique, Suède, Chypre, Grèce,
Estonie, etc. Pays qui ont opté pour le référendum
: France, Royaume -Uni, Espagne, République tchèque,
Portugal, Pays-Bas, etc. (23) R.M. Jennar a raison : il faut
réaffirmer nos droits fondamentaux et rappeler ce que
proclamait, le 26 juin 1793, l'article 35 de la Déclaration
des droits de l'homme et du citoyen de l'an I : «Quand
le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est, pour
le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des
droits et le plus indispensable des devoirs». (Europe,
la trahison…, p. 218). (24) Lire, à ce propos, la
position de Pervenche Berès, membre de la convention Giscard,
et donc coauteur du texte, qui renie pourtant le résultat
final tant il a été défiguré par les
gouvernements dans l'année qui a suivi, et qui appelle
finalement à «Dire "non" pour sauver
l'Europe» :
http://www.ouisocialiste.net/IMG/pd...onde290904.pdf. (25)
Selon la célèbre formule de Lacordaire : «Entre
le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître
et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui
affranchit». Chacun peut prévoir ce qu'il adviendra
avec des renards libres dans un poulailler libre. Les charmes
de la liberté débridée sont une chimère,
une fable, une imposture. (26) Lire les analyses du site Acrimed
sur la partialité des médias à propos de cette
affaire : http://www.acrimed.org/article1950.html.
Lire aussi l'article de Bernard Cassen, dans Le Monde Diplomatique
: "Débat truqué sur le traité
constitutionnel" :
http://www.monde-diplomatique.fr/2005/02/CASSEN/11908
----------------------
Vous pouvez écrire
à l'auteur : etienne.chouard@free.fr
Pour
une analyse juridique du contenu de cette constitution, Norbert
Lipszyc indique les liens suivants
http://www.c-e-r-f.org/actualites.htm http://www.c-e-r-f.org/europe-democratie.htm
----------------------
Post
scriptum de l'auteur
3
et 12 avril 2005
Ce texte a un succès inattendu et il a
déjà suscité des milliers de réactions.
Des centaines de messages me parviennent chaque jour, presque
toujours enthousiastes, parfois critiques, ce qui m'a permis de
progresser. Certaines questions, des doutes aussi, reviennent dans
les messages et je voudrais ici, d'un mot, y répondre pour
anticiper les prochaines. Je suis professeur de droit, d'économie
et d'informatique, en BTS, dans un lycée de Marseille, j'ai 48
ans, quatre enfants, je n'appartiens à aucun parti, syndicat
ou association. Dans ma vie, j'ai fait beaucoup plus de parapente que
de politique, où je suis vierge, un débutant absolu qui
s'est "réveillé" il y a six mois, et où
je ne ferai pas de vieux os (le vol libre est une drogue dure qui me
rappellera vite à elle). Je ne suis donc le "sous-marin"
de personne (question marrante reçue récemment). Je
suis un simple citoyen, "de base"… J'ai reçu
des propositions de publication sur des sites ou dans des revues, que
j'ai acceptées sans contrôler que la CIA ou le KGB
n'agisse pas en sous-main. De nombreux sites ont déjà
publié des liens vers ce texte, parfois sans m'en parler, et
ils font bien. Je voudrais anticiper sur les probables calomnies
à venir, à base d'étiquetage politique hâtif
en vue d'un discrédit facile. Je ne suis pas un homme
politique, je n'aspire pas à le devenir, je ne prétends
pas non plus être juriste pour imposer mon point de vue de
façon prétentieuse mais pour expliquer ma démarche,
d'ailleurs je ne suis pas vraiment juriste, j'ai surtout une
formation de juriste, ce n'est, de toutes façons, pas
important car je voudrais que le débat reste concentré
sur le fond des problèmes sans dériver sur de
stériles et parfois malveillantes querelles de personne ou
procès d'intention dont les commentateurs politiques ont le
secret
Ne me rendez pas non plus responsable de tout ce que
devient ce document, de toutes les prévisibles récupérations
et déformations. Chacun comprendra qu'il m'échappe et
vit sa vie tout seul… Je ne cherche à manipuler personne
: je me trompe peut-être dans mon analyse, j'attends simplement
qu'on me le démontre et un débat respectueux est
toujours fertile : "de la discussion jaillit la lumière",
me disait mon père quand j'étais petit. S'il vous
plaît, fiez-vous surtout aux idées et arguments,
abordez le débat comme si votre interlocuteur était de
bonne foi, sans noires arrière-pensées, et ne vous
laissez pas polluer l'analyse par des considérations
parasites.
Ce
débat important appartient au commun des mortels, c'est la
beauté de la démocratie, ne le laissez pas confisquer
par les experts. Lisez, réfléchissez et prenez la
parole sans complexes.
Ne me
reprochez pas les erreurs éventuelles comme si j'étais
malhonnête : elles sont prévisibles, prévues, et
pas du tout définitives si on recherche sincèrement
à identifier les vrais enjeux de ce traité : admettez
que la tâche est rude avec ce texte complexe et sibyllin, et
qu'on est beaucoup plus forts à plusieurs pour affiner une
critique qui deviendra (peut-être) finalement irréfutable.
Enfin, vous avez compris que ce texte évolue,
s'améliore, au gré de vos contributions, il est
donc daté. Pour le faire circuler, envoyez donc de préférence
un lien vers le site, plutôt qu'un document pdf figé,
pour être sûr que ce soit la version la plus récente
qui circule.
J'exprime ici un chaud merci aux milliers de
personnes qui - c'est émouvant je peux vous dire -, m'ont
exprimé leur enthousiasme depuis que j'ai lancé cet
appel au débat comme on jette une bouteille à la mer.
Je voulais un débat, je suis plus que servi ! Merci aussi
à tous ceux qui, profondément en désaccord avec
mes analyses iconoclastes, m'ont écrit des mails splendides,
très argumentés, respectueux et comprenant ma crainte
sans pourtant la partager. Ces interlocuteurs de toutes origines me
font beaucoup progresser, je change, j'essaie de leur répondre
individuellement mais je n'y arrive plus comme je voudrais, je
dois avoir 1 500 mails de retard…
Ne m'en veuillez pas,
c'est juste impossible, vous êtes trop nombreux. Merci à
tous pour votre écoute attentive et bienveillante
Vous
pouvez lire des compléments et télécharger ce
document à : http://etienne.chouard.free.fr/Europe
et le diffuser comme bon vous semble, mais envoyez de préférence
un lien vers mon site, car un fichier fige mon texte alors
que je l'améliore sans cesse grâce à vos
vigilantes, bienveillantes et patientes observations.
Je
répète ici que je n'ai absolument aucune autorité
pour expliquer le droit communautaire que je découvre en ce
moment, pas à pas (de surprise en surprise).
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